Depuis le 1er janvier 2022, le dépôt des autorisations d’urbanisme peuvent se faire de manière dématérialisée.
Site internet dédié : https://paysduzes.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
Si vous avez des difficultés pour vous connecter au guichet unique, vous pouvez joindre le support technique ici : guichetuniqueads@ccpaysduzes.fr
Réglementation construction
Réglementation en matière d’abri de jardin, cabanes dans les arbres et autres annexes :
Ces constructions sont soumises au droit commun des constructions, c’est-à-dire :
- déclaration préalable entre 5 et 20 m² d’Emprise au Sol ou Surface de Plancher et
- permis de construire au-dessus de 20 m² conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-9 du Code de l’urbanisme
La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine, etc…).
Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points (superficie de la construction, places de parking, etc).
Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionale (uniquement en Région Ile de France).
Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à une autre.
Son montant peut être de plusieurs milliers d’euros. Elle est payable en deux fois à la 1erè et à la 2ème date anniversaire de l’acceptation de l’autorisation d’urbanisme (PC ou déclaration préalable).
Calculez simplement votre impôt en vous connectant sur le site internet ci-dessous et bénéficiez d’une attestation de calcul à utiliser dans votre plan de financement: https://www.taxe-amenagement.fr/
Le Plan local d’urbanisme – PLU
Le PLU est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS). Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Il comprend plusieurs documents :
– Rapport de présentation
– Projet d’aménagement et de développement durable
– Règlement avec une partie graphique (communément appelée zonage, avec 4 grands types de zonages) et une partie écrite qui décrit les règles pour chacune des zones
– Orientations d’aménagement et de programmation
Le zonage comprend 4 types de zones :
– U pour les zones urbanisées
– AU pour les zones à urbaniser
– N pour les zones naturelles
– A pour les zones agricoles
(Source: copier coller du Site internet “actu- environnement” )
PLU de la commune de Belvezet
Attention: Le Plan local d’urbanisme de Belvézet qui est sur le site internet de la CCPU est devenu caduque depuis le vote de la modification N°1 du PLU en février 2021.
Le PLU de la commune se trouve ci dessous:
Rapport présentation Modification 1 Approbation
PLU BELVEZET-modif 1-VILLAGE-fev2021
PLU BELVEZET-modif 1-COMMUNE NORD -fev2021
PLU BELVEZET-modif 1-COMMUNE SUD -fev2021
Règlement Modification 1 Approbation
Urbanisme : GUICHET UNIQUE
Tous les habitants du territoire peuvent déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanismes en ligne grâce au nouveau guichet numérique disponible 7/7j et 24/24h.
Les documents concernés sont :
- Certificat d’urbanisme
- Déclarations préalables
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
Accéder au guichet numérique
Note
- Le PLU ne se limite pas à ces documents en lignes. Il est par ailleurs constitué:
- Du rapport de présentation de la commune en 2 tomes. C’est un état des lieux de Belvezet dans tous les domaines à l’instant T (2010). documents très instructif pour une personne qui souhaite connaître la commune en profondeur.
- Du PADD (projet d’aménagement et de développement durable) : c’est l’étape qui vient après l’état des lieux dans l’élaboration d’un PLU. Cela représente la politique d’aménagement du territoire à moyen terme décidée par le conseil municipal toujours en 2010.
- Et d’un très grand nombre d’annexes : sanitaires, risques, etc…